Les commissions des notaires ne baisseront qu'à la marge, exceptée pour les petites transactions immobilières même si cela est loin de compenser la hausse actuelle des taxes.

Les tarifs des notaires vont-ils réellement diminuer ?

L'exécutif vient de publier les textes d'applications de la réforme des professions règlementées du droit, actée par la loi Macron qui entrera en vigueur le 1er mai 2016. Le message qu'il tente de passer est que les ''tarifs des notaires vont diminuer''! Cependant, lorsque l'on y regarde de plus près, on est loin de ce qu'il avait été promis au départ. Le gouvernement estime une baisse moyenne de 2,5% seulement. Pour une meilleure compréhension de l'impact de cette réforme, voici un petit rappel du fonctionnement du système. Lors d'une vente immobilière, les commissions des notaires se calculent selon un barème proportionnel, qui est fixé selon le montant de la transaction: 4% jusqu'à 6 500 euros, 1,65% entre 6 500 et 17 000 euros, 1,1% entre 17 000 et 60 000 euros et 0,825% pour les transactions de plus de 60 000 euros, auxquelles viendront s'ajouter les différents frais fixes pour les formalités. Il faut reconnaître que la loi va bien faire baisser, parfois sensiblement, les frais ponctionnés par les notaires, mais pour les petites transactions. Selon le décret, il prévoit de limiter à 10% de la valeur du bien les sommes qui seront touchées par les notaires comprenant un minimum de 90 euros. Par contre, pour les ventes de garage ou de cave, aujourd'hui, ces frais fixes peuvent faire grimper les montants touchés par les notaires bien au-dessus de ces 90 euros. Selon le courtier en crédits Vousfinancer.com, il peut atteindre jusqu'à 30% à cause des diverses formalités et autres frais divers fixes allant jusqu'à 1000 euros.

Que représente cette réforme pour l’ensemble des transactions ?

Concernant le gros des transactions, on peut dire qu'il n'y aura quasiment pas de changement. Pour la globalité des ventes immobilières, cette réforme ne va qu'entrainer qu'une baisse de 1,4 seulement du tarif à cause d'une révision à la marge du barème proportionnel. Pour le taux de 4% jusqu'à 6 500 euros, il va passer à 3,945%. Tout en sachant que les notaires ont désormais la possibilité d'accorder une remise jusqu'à 10% concernant les transactions supérieures à 150 000 euros, cela reste encore optionnel. En concret, pour une vente de 200 000 euros, la ristourne de 10% accordé par le notaire ne représente que 40,7 euros! En somme, les émoluments des notaires ne constitueraient qu'une ''petite somme'' prélevée lors d'une transaction immobilière. La somme la plus importante reste les taxes. À partir d'une simulation faite sur le site des notaires, pour une vente de 200 000 euros, les droits au Trésor Public représentent 5,8% de la valeur du bien (11 613 euros), contre 1,4% pour les commissions du notaire (2 861 euros).