La finalisation d'une vente d'un bien immobilier est surtout la signature d'un acte de vente. Cette dernière se fera en présence d'un notaire choisi par le vendeur ou l'acquéreur, ou par les deux, selon leur entente. Une première signature se fait entre les deux parties seulement, on l'appelle « avant-contrat ». À compter de cette signature, pendant un délai maximum d'environ 3 mois, le notaire chargé de l'affaire se doit d'effectuer une vérification du document , et cela en rapport avec différentes informations qui sont exigées par la loi, si on note bien une conformité avec cette dernière ou non. En même temps, il fournit les documents nécessaires qui accompagneront l'acte de vente. Ce délai passé, les deux parties, en présence du notaire, procèdent à la signature finale de l'acte de vente.

L'acte de vente dématérialisé

De nos jours, le premier acte de vente est maintenant dématérialisé. La signature d'un tel acte électronique présente en effet quelques avantages dont une accélération de la mise à disposition et aussi une facilité de consultation. Mais toutefois, elle n'est authentique que si le notaire y appose sa signature. Mais cet acte authentique sous support numérique n'est cependant pas valable pour les ventes d'une maison, d'un appartement neuf, d'un logement, de terrains à bâtir... puisque la loi en vigueur exige une forme solennelle, rédigée et signée devant un notaire. Avec le système de vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA, la procédure reste le même, une forme notariée de l'acte de vente est aussi obligatoire. Avec un tel système, la fiabilité du fichier immobilier est assurée, et l'identification du propriétaire d'un quelconque bien immobilier ne prendra plus beaucoup de temps.

Une succession de vérifications à faire

En France, pour qu'un acte de vente soit signé formellement, le notaire doit encore faire plusieurs vérifications avant, même si le délai paraît assez long pour l'acheteur et/ou le vendeur. D'abord, il doit faire part à la commune une déclaration qui mentionne la future transaction immobilière. Passés les deux mois, si la commune ne répond pas, ou qu'elle a fait savoir son renoncement à son droit de préemption, alors la signature de l'acte de vente pourrait être réalisée. Il faudrait donc bien définir, avant de signer un acte de vente, si cette étape préalable a été respectée ou non. Le titre de propriétaire sera aussi vérifié par le notaire avant qu'un acte de vent soit signé. Cette formalité définira si le titre du vendeur ainsi que ceux des propriétaires qui lui ont précédé sont incontestables. Si c'est le cas, l'acte de vente peut être alors signée. Au moment de la signature, le notaire sera dans l'obligation de bloquer une partie du prix du bien, si ce dernier fait l'objet d'une hypothèque ou d'inscriptions de privilèges. Cela afin de payer ce qui devrait être dû. Pour les actes de vente sur support numérique, une fois que les signatures sont apposées et que le notaire remplit sa part à l'aide d'une clé sécurisée. En cas d'erreur ou d'oubli, aucune modification ne peut plus être apportée. Il faut bien regarder alors avant de signer quoi que ce soit, parce que tous les actes de vente dématérialisés sont directement transmis au MINCEN (minuteur central électronique des notaires). Pour toutes transactions, que ce soit avec un acte de vente sur papier ou sur un support numérique, l'acquéreur doit se préparer à payer les différents droits et frais fiscaux, les rémunérations du notaire... soit autour de 10% du prix de vente